Dans la catégorie "vie pratique" :

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Assurance auto le e.constat auto c'est quoi ?     Assurance auto le e.constat auto comment ça marche ?   L’e-constat auto, application officielle des assureurs français, sera téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store et Google Play dès le 1er décembre 2014. Elle permettra aux assurés, à partir d’un smartphone, de déclarer directement leurs accidents matériels à leurs assureurs, sur le modèle du constat amiable automobile papier...

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Permettre à l’usager de créer, modifier et dissoudre en ligne une association   L’espace en ligne « Votre compte Association » permet de déclarer la création ou la dissolution d’une association ainsi que la modification de ses statuts. L’espace en ligne personnalisé et sécurisé permettant aux associations de gérer leurs démarches administratives « Votre compte Association » compte près de 65 000 associations adhérentes. Il leur permet de déclarer l...

Adopter le principe : le silence de l’administration vaut accord   Le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation sera mis en œuvre à compter du 12 novembre 2014 (article 1 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens). Préalablement, les décrets autorisant des exceptions à ce principe seront publiés. La liste des procédures pour lesquelles le...

Les obligations de l'employeur sur le télétravail   Le 24 mars 2012, la loi de simplification fait entrer le télétravail dans le Code du travail rendant obligatoire les dispositions relatives au télétravail à tous les employeurs. La définition du télétravail, ses modalités de mise en place, et les obligations incombant à l’employeur figurent aux articles L 1222-9 à L 1222-10 du Code du travail (article 45). . Définition du télétravail Le té...