Télétravail : employeurs, salariés, les réponses à vos questions
Le 24 mars 2012, la loi de simplification fait entrer le télétravail dans le Code du travail rendant obligatoire les dispositions relatives au télétravail à tous les employeurs.
La définition du télétravail, ses modalités de mise en place, et les obligations incombant à l’employeur figurent aux articles L 1222-9 à L 1222-10 du Code du travail (article 45).
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Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci (article L 1222-9 du Code du travail).
Les modalités de mise en place
Le télétravail revêt un caractère volontaire.
Il ne peut être imposé au salarié comme à l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles.
Le refus d’accepter la mise en place du télétravail n’est pas un motif de rupture du contrat de travail (article L 1222-9 du Code du travail).
Le télétravail peut être prévu par contrat de travail ou par un avenant, même s’il n’existe pas d’accord collectif.
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les conditions du passage au télétravail ;
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les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
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les modalités de contrôle du temps de travail à défaut d’accord collectif applicable.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’épidémie ou de force majeure, le télétravail, si sa mise en œuvre est rendue nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, peut être imposé. Dans ce cas, le refus du salarié constituerait une faute.
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la prise en charge des coûts ;
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la protection des données ;
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l’organisation d’un entretien annuel ;
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la protection de la vie privée du salarié ;
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l’information du salarié sur les postes vacants sans télétravail.
