le silence de l'administration vaut accord

Le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation sera mis en œuvre à compter du 12 novembre 2014 (article 1 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens). Préalablement, les décrets autorisant des exceptions à ce principe seront publiés. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation sera diffusée en ligne sur le site Legifrance.

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