Création d'activité : Les avantages du statut d'auto-entrepreneur
Le principal avantage du statut d’auto-entrepreneur réside dans le calcul et le mode de règlement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
En effet, le calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sur la base de son chiffre d’affaires est parfois avantageux et évite, dans tous les cas, le règlement de cotisations sociales forfaitaires.
Mais surtout, lorsque l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACCRE (voir la définition de cette aide,) les taux de cotisations sociales de ses trois premières années d’activité lui permettent de maximiser son revenu net.
Lors de la création d’une entreprise individuelle, les cotisations sociales des deux premières années sont forfaitaires. La troisième année, une régularisation intervient pour :
demander le règlement de cotisations sociales complémentaires si le forfait était finalement inférieur à ce qu’aurait dû payer l’entrepreneur individuel, avec un risque de difficultés de trésorerie pour l’entreprise,
rembourser les cotisations trop perçues, c’est à dire les "avances" effectuées par l’entrepreneur pour avoir le droit de créer une entreprise.
Ce système d’appel de cotisations sociales forfaitaires est un obstacle à la création d’entreprise, particulièrement lorsque le créateur d’activité envisage un faible chiffre d’affaires (dans le cas d’une activité secondaire notamment).
Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur se singularise donc par le versement de cotisations sociales par l’auto-entrepreneur chaque mois ou chaque trimestre (en fonction de son choix lors de son inscription) sur la base du chiffre d’affaires encaissé au cours de la période retenue.
Le montant de ces cotisations en 2014 est égal à :
- Pour les BIC* :
- 14,1 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
- et 24,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
- Pour les BNC relevant du RSI* : 24,6 % du chiffre d’affaires.
- Pour les BNC relevant de la CIPAV* : 23,3 % du chiffre d’affaires (et un taux de 25,2% annoncé pour 2015).
Ces cotisations, qui regroupent cotisations et contributions de sécurité sociale, sont versées à un interlocuteur unique :
- L’Urssaf pour les activités relevant des BIC
- Le RSI pour les BNC relevant du RSI
- La CIPAV pour les BNC relevant de la CIPAV
NB : à ces cotisations s’ajoutent la contribution des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle continue.
Règlement des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires mensuel (ou trimestriel) effectivement réalisé. Le choix de cette échéance de paiement des cotisations sociales (mensuelle ou trimestrielle) est à effectuer lors de son inscription au statut d’auto-entrepreneur ou de sa déclaration auprès du régime social des indépendants (RSI) ou encore de la CIPAV :
- au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante,
- ou au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise.
Ainsi, les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont réglées au fur et à mesure de l’encaissement de son chiffre d’affaires. C’est un principe essentiel du statut d’auto-entrepreneur défendu dans le rapport de cette réforme pour permettre à l’auto-entrepreneur :
de gérer au mieux sa trésorerie,
de calculer son coût de revient sur la base de charges sociales réelles et non plus de charges estimées (en anticipant les régularisations de charges qui interviennent jusqu’à deux ans plus tard).
Le décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 précise les modalités de la première déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur :
« Art.R. 133-30-3.-Par dérogation à l’article R. 133-30-2, en cas de création ou de reprise d’activité, la première déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d’activité et la fin :
« a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
« b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Par exemple, si un auto-entrepreneur s’inscrit le 15 avril, il devra déclarer pour la première fois son chiffre d’affaires :
pour la période du 15 avril au 31 juillet (mois de début activité + 3 mois suivants), avant le 31 août (dernier jour du mois suivant), si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration mensuelle de son chiffre d’affaires,
pour la période du 15 avril au 30 septembre (trimestre de début activité, soit le deuxième trimestre dans cet exemple + 1 trimestre suivant, soit le troisième trimestre dans cet exemple), avant le 30 octobre (dernier jour du mois suivant), si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires.
Le décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 précise les modalités de déclaration du chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur :
« Art.R. 133-30-2.-Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application des dispositions de l’article L. 133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l’article 151-0 du code général des impôts communique périodiquement à l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat. « Le formulaire mentionne le montant du chiffre d’affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la détermination des régimes d’imposition définis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qui ont été réalisés au cours du mois ou du trimestre civil précédent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas échéant, le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette période. « Il est transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues, au plus tard : « a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente ; « b) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. « Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5. Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée.
Par exemple, un auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires encaissé :
du mois d’avril avant le 31 mai, si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration mensuelle de son chiffre d’affaires,
du second trimestre, avant le 31 juillet, si cet auto-entrepreneur a choisi une déclaration trimestrielle de son chiffre d’affaires.
Le cas le plus fréquent étant le choix de règlements trimestriels des cotisations, l’auto-entrepreneur devra respecter le calendrier suivant pour ses déclarations sociales :
30 avril (pour le CA encaissé durant le 1er trimestre soit durant les mois de janvier, février et mars),
31 juillet (pour le CA encaissé durant le second trimestre),
31 octobre (pour le CA encaissé durant le troisième trimestre),
31 janvier (pour le CA encaissé durant le quatrième trimestre),
La déclaration peut être transmise par voie électronique par le biais du site officiel lautoentrepreneur, et le paiement dématérialisé de ces cotisations peut être effectué sur ce même site.
En conclusion, en utilisant le "prélèvement à la source" mensuel (en réalité une déclaration volontaire de l’auto-entrepreneur, mais qui rejoint les modèles anglo-saxons ou encore le modèle espagnol que cite le rapport Hurel) qu’autorise le statut d’auto-entrepreneur, ce dernier conserve un revenu net. Reste à acquitter l’impôt sur le revenu (IR) sur ce revenu net. Or le statut fiscal de l’auto-entrepreneur permet également un prélèvement à la source de l’IR. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur pourra égalem2ent faire l’objet d’un règlement dématérialisé (en même temps que celui des cotisations sociales) sur le site de lautoentrepreneur.
L’auto-entrepreneur qui dépasse le plafond de chiffre d’affaires fixé pour son activité perd le bénéficie du régime micro-social.
Mais un auto-entrepreneur peut également avoir intérêt, en raison de charges importantes, à être soumis aux prélèvements obligatoires sur la base du résultat de son entreprise, comme tous les autres travailleurs non salariés (TNS), et non de son chiffre d’affaires comme dans le régime micro-social. Pour relever du régime du réel, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande au RSI ou à l’URSSAF (pour les BNC relevant de la CIPAV). Sa perte du régime micro-social et son imposition au régime du réel seront effectives dès le 1er janvier de l’année suivante. Il faut souligner que pour déterminer leur résultat imposable, les TNS autres que les auto-entrepreneur doivent tenir une comptabilité selon les règles des BIC ou des BNC et compléter une déclaration fiscale annuelle de résultats.
En ce qui concerne les activités de prestations de services relevant des BIC, il faut se référer à la définition qui en est donnée par l’INSEE :
"Une activité de service se caractérise essentiellement par la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle. A la différence d’une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d’un bien tangible acquis par le client. Compris dans leur sens le plus large, les services recouvrent un vaste champ d’activités qui va du commerce à l’administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et aux particuliers, l’éducation, la santé et l’action sociale. C’est le sens généralement donné par les anglo-saxons au terme "services".
En France, dans la pratique statistique, ce vaste ensemble est dénommé "activités tertiaires". On y distingue le tertiaire marchand (transports, commerce, services aux entreprises, services aux particuliers, activités immobilières et financières) du tertiaire non-marchand (éducation, santé, action sociale, administration,...) ; les termes secteurs des services sont alors utilisés de façon plus restrictive puisque limités aux services aux entreprises et aux particuliers."
Il faut distinguer :
- les activités libérales relevant du RSI et ,
- les activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
- référencer gratuitement son site web d'auto entrepreneur
