Comment devenir auto entrepreneur (micro entrepreneur) ?

La réponse est OUI : l'auto-entrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie d'un régime unique et simplifié. Que vous soyez demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité, vous pouvez créer facilement votre activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite.

Véritable guichet unique, le portail de l'Urssaf, lautoentrepreneur.fr, est là pour vous aider dans vos démarches et rassemble l'information officielle sur le sujet pour vous permettre d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

 

 

La réponse est NON. L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr, ou encore auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).

Vous trouverez toutes les infos sur Service public :  déclaration de micro-entrepreneur, 

L'Urssaf a aussi mis en place un numéro d'aide et de conseil sur la micro-entreprise : 0821.08.60.28 (0,12€/min).

Enfin le portail officiel propose un formulaire en ligne pour poser vos questions d'ordre général sur le régime ou vous informer sur votre situation personnelle.

 

 

La réponse est OUI. Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites :

• déclaration d'activité en ligne sur le portail officiel des micro-entrepreneurs ou sur www.guichet-entreprises.fr
• inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité

Attention, les micro-entrepreneurs qui souhaitent exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l'installation auprès d'un organisme habilité, qui facturera cette prestation.

D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle.
Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants.

L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Ce plafonnement a été actualisé au 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2018 :

• 170 000 euros pour les activités de vente de biens et hébergement (sauf location meublée)
• 70 000 euros pour les autres prestations de services

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre.

Une fiche de l'AFE détaille les activités concernées et les principales exclusions.

Les fonctionnaires peuvent exercer en parallèle une activité en tant que mico-entrepreneur sous certaines conditions, précisées par une fiche sur les règles de cumul d’activités dans la fonction publique de Service public. 
 

 

• un stage de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans, y compris en micro-entreprise, conformément à l'article 28 de la loi du 18 juin 2014

• immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce obligatoire, conformément à l'article 27 de la loi du 18 juin 2014

• obligation de dédier un compte bancaire aux transactions financières liées à l'activité, selon l'art. 94 de la loi de financement de la sécurité sociale 2015 : voir la fiche de l'AFE sur la comptabilité du micro-entrepreneur

 

Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Pour en profiter il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.

• voir la présentation de l'exonération sur le site Service public

• télécharger le formulaire de déclaration initiale de CFE sur le site des impôts

Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.

À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018

Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

Une Calculatrice de charges pour le micro-entrepreneur, est présente sur le site de l'AFE

Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre.

Le dossier de service-public.fr sur le régime guide les micro-entrepreneurs pour la déclaration du chiffre d'affaires et donne accès aux formulaires de modification d'activité.

En matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices du micro-entrepreneur s'ajoutent aux revenus de son foyer fiscal : il remplit une simple déclaration complémentaire au moment de la campagne de déclaration. Sous conditions, le micro-entrepreneur peut également opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année.

• Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? economie.gouv.fr
• Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? economie.gouv.fr

 

S'ils ont opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et ne bénéficient pas non plus de l'annulation de l’impôt sur les revenus 2018.

Dans le cas contraire, en tant qu'indépendants, ils paieront leur impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre par l'administration fiscale.

À noter : une réponse ministérielle du 20 mars 2018, précise que les micro-entrepreneurs qui ont renoncé au versement libératoire afin de bénéficier de l'annulation de l'impôt pendant l'année de transition restent imposables sur leurs revenus d’activité selon les règles de droit commun au titre de 2017.

• Prélèvement à la source : conséquences pour les auto-entrepreneurs, experts-comptables, 27 mars 2018
• Prélèvement à la source : ce qui changera pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, economie.gouv.fr

À noter : depuis 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel devient insaisissable par ses créanciers pour ses dettes professionnelles, conformément à l’article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

 

 

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime du micro-entrepreneur, ou vous informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.) :
 

L'Agence France entrepreneur (AFE), édite une fiche de présentation du régime et aussi :

• un espace dédié au micro-entrepreneur
• une série de questions réponses thématiques
• Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité ? Service public
• Devenir micro-entrepreneur : combien ça coûte ? Agence France entrepreneur

 

• Comment déclarer son activité ?
• Quelles sont les conditions à respecter ?
• Quels sont les avantages et obligations en matière fiscale ?

• Un courriel sur le portail officiel : formulaire en ligne pour poser votre question
• Un numéro dédié de l'Urssaf pour se renseigner avant de s'inscrire : 0821.08.60.28 (tarif de 0,12 € TTC/min)
• Le 3698 (service gratuit + prix appel) si vous êtes artisan ou commerçant (déclaration, paiement des cotisations)
• Le 3957 (service 0,12 €/min + prix appel) si vous exercez une activité libérale (déclaration et cotisations)
• Un interlocuteur de proximité : votre centre de formalités des entreprises (CFE)
• Le réseau des créateurs, sur le site de l'AFE qui peut vous aider ?

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