Le nouveau statut de l'étudiant auto entrepreneur

• Le statut d'étudiant-entrepreneur s'adresse en priorité aux jeunes de moins de 28 ans, âge limite pour bénéficier du statut social d'étudiant.
• Le baccalauréat ou l’équivalence en niveau est la seule condition de diplôme requis pour une inscription au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur.
• Les frais d’inscription légaux et spécifiques sont limités à 500 euros par an pour la période 2014-2017 pour l’étudiant entrepreneur.

Le statut d'étudiant-entrepreneur est délivré à une personne au regard de la réalité, de la qualité du projet entrepreneurial et des qualités du porteur de projet.

C'est le comité d'engagement du PEPITE qui est chargé d'instruire les demandes pour le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est composé :

• des représentants des établissements du PEPITE
• du responsable pédagogique du diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E)
• des partenaires du PEPITE

Dossier de candidature au statut national d'étudiant entrepreneur

Consignes pour remplir et transmettre votre dossier de candidature :

1. enregistrez le fichier sur votre espace de travail
2. renommez le sous la forme NOM_PRENOM.pdf
3. remplissez ce dossier à l'aide du logiciel gratuit Acrobat Reader à l'exclusion de tout autre logiciel (http://get.adobe.com/fr/reader/)
4. renvoyez le par e-mail, accompagné des pièces complémentaires, à l'adresse mentionnée sur le dossier de candidature

Téléchargez le dossier de candidature au statut national d'étudiant-entrepreneur

Il existe actuellement 29 Pôles Étudiants pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat ou PEPITE, sur le territoire français.

Tous les détails sur les PEPITE

Le statut permet d'avoir accès à des prestations délivrées dans le cadre du PEPITE :

• un accompagnement par un enseignant et un référent externe du réseau PEPITE (entrepreneur, réseaux d'accompagnement et de financement)
• un accès à l'espace de coworking du PEPITE ou d'un partenaire pour favoriser la mise en réseau des étudiants-entrepreneurs dans leur diversité et des partenaires praticiens du PEPITE
• Possibilité de signer un Contrat d'Appui d'Entreprise (CAPE) avec une structure type couveuse ou coopérative d'activité et d'emploi (C.A.E.) ou un autre partenaire du PEPITE

Tout étudiant qui le souhaite peut désormais construire, au sein de son établissement et dans le cadre de son cursus, le parcours qui le conduira à la réalisation de son projet, quelle que soit la démarche entrepreneuriale :

• individuelle ou collective
• à finalité économique et/ou sociale
• innovante ou non
• technologique ou non
• avec création d’activités ou reprise d’entreprise

L'étudiant, porteur d’un projet de création d’entreprise au sein d’un PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat), se voit reconnaître le statut d’étudiant-entrepreneur.

Suivant l'ampleur du projet et le profil du porteur, le comité d'engagement du PEPITE apprécie si l'inscription au diplôme d'établissement "étudiant-entrepreneur" (D2E) est indispensable ou non. Ce D2E confère des droits et avantages qui permettent à l'étudiant de mener à bien son projet avec un maximum de sécurité et de visibilité.
 

Un accompagnement adapté aux étudiants

L'étudiant peut substituer son projet entrepreneurial validé par le PEPITE à l'obligation de faire un stage ; le droit à la césure ; la possibilité de convertir le diplôme "étudiant-entrepreneur" (D2E) en E.C.T.S. dans le diplôme national ; l'accueil dans l'espace de coworking du PEPITE.

Un statut d'étudiant-entrepreneur pour les jeunes diplômés

Les jeunes diplômés souhaitant créer leur entreprise peuvent acquérir le statut d'étudiant-entrepreneur. Pour cela, le jeune diplômé est sélectionné par le PEPITE.

• • • d’un statut étudiant durant la période de création d’entreprise. Cela leur assure le bénéfice de la sécurité sociale étudiante durant la période de création d'entreprise.
    • de l'accès aux locaux de coworking du PEPITE et de bénéficier des soutiens nécessaires pour créer leur entreprise.
    • d’une formation à l’entrepreneuriat et à la gestion, orientée vers la préparation et le lancement d’un projet entrepreneurial.

Tout étudiant ayant eu l’attribution du statut national d’étudiant-entrepreneur à l’issue de l’instruction de son dossier par le comité d’engagement du Pôle Étudiants Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat (PEPITE) peut s’inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur (D2E).

L'inscription au D2E est obligatoire pour les jeunes diplômés ; elle est fortement recommandée aux étudiants en cours d'étude mais n'est pas requise.

Le contenu du diplôme privilégie l’apprentissage par l’action, repose sur des ressources pédagogiques numériques et apporte au jeune porteur de projet un co-encadrement enseignants et professionnels par du coaching /mentorat proposés par les partenaires de l’accompagnement.

• validation du projet entrepreneurial à la place d'un stage ou d'un projet de fin d'études
• aménagement des études, le cas échéant
• reconnaissance des acquis issus du D2E